FRAIS D'ACQUISITION
A la signature de l'acte authentique d'acquisition de votre terrain chez le notaire, un montant de frais vous est demandé par ce dernier, comprenant :
Les droits d'enregistrement :
Dans le cas d'acquisition d'un terrain à bâtir par une personne physique, les droits d'enregistrement s'élèvent à 5,09 % du prix d'acquisition. Dans le cas d'acquisition d'un terrain à bâtir par une personne morale(société, SCI), la vente n'est pas soumise au droit d'enregistrement mais supporte la TVA qui s'ajoute au prix HT du terrain.
Les frais de notaire :
Ils se calculent proportionnellement au prix de vente, de façon dégressive (3 à 4% en moyenne). Le jour de la signature de l'acte, le notaire demande une provision sur la base d'un calcul prévisionnel. Le montant définitif fait l'objet d'une facture après enregistrement de l'acte au Service des Hypothèques, avec régularisation en sus ou en moins de la provision.
Les frais annexes :
Dans certains cas, la signature de l'acte chez le notaire peut générer les frais suivants :
- Règlement du plan de vente et de l'état descriptif du terrain, établi par un géomètre expert.
- Règlement de l'intervention d'un architecte coordinateur, imposée par le Cahier des Charges de l'opération (ZAC ou lotissement).
- Versement d'une provision au compte de l'Association Syndicale ou de l'Aménageur (compte bloqué chez le notaire), pour dotation d'un fond de réserve destiné à couvrir les frais de réparation des dégradations de voirie, jusqu'à la rétrocession des espaces communs à la Commune.