DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE
DISPOSITIF SCELLIER
(valable à compter de 2009)
Article 31 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
- Principe de défiscalisation par imputation directe sur l’impôt dû.
- Plafond fixe d’investissement annuel de 300000 €, en un seul investissement/an.
- Déduction de l’impôt à concurrence de 25% de l’investissement pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20% en 2011 et 2012, répartis sur les 9 ans de location.
- Applicable aux zones A, B1, B2.
Exemple: investissement en 2009 de 200000 € >>> réduction d’impôt de 5555€/an
(200000€ x 25% = 50000 € / 9 ans)
- L’avantage fiscal est donc indépendant du revenu et du taux marginal d’imposition de l’investisseur.
- Plafond de loyer (critères De Robien ou Borloo selon option de prolongation ou non) fonction du zonage de la commune (zones A, B1, B2).
- Pas de critère de revenu du locataire, si location sur 9 ans minimum, sans prolongation.
Prolongation possible de 2 périodes de 3 ans supplémentaires au-delà des 9 ans, si maintien en location avec déduction complémentaire de 2 % supplémentaire par an,et si niveau de loyer et revenus du locataire conforme aux critères des plafonds BORLOO (voir ci-de).
· La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
· La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
· L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
REMARQUES :
• En 2009, l’investisseur a la possibilité d’opter pour le système de son choix, et de cumuler une opération De Robien et une seule opération Scellier.
• A compter d’un décret à venir, le nouveau système ne sera applicable qu’aux logements répondants aux caractéristiques thermiques conformes à la réglementation (Grenelle de l’environnement).
Si la déduction d’impôt Scellier est supérieure à l’impôt dû sur une année, la différence est reportable sur l’impôt des années suivantes, dans la limite de 6 ans.
DISPOSITIF DE ROBIEN RECENTRE
(valable jusqu’au 31/12/2009)
· Principe de défiscalisation par imputation du déficit foncier sur le revenu fiscal.
· Pas de plafond, ni de plancher d’investissement
· Plafond fixe de déficit foncier de 10700 € par an, à déduire du revenu.
· L’avantage fiscal est donc fonction du revenu et du taux marginal d’imposition de l’investisseur.
· Le déficit foncier intègre l’amortissement de 50% de l’investissement, à raison de 6% par an les 7 premières années et 4% les 2 années suivantes (obligation de louer 9 ans).
· Dispositif applicable en toute zone de financement A, B et C.
CRITERES DE ROBIEN:
· Pas de critère de revenu du locataire.
· Plafond de loyer fonction du zonage de la commune:
zone A (21,65 € /m2),
zone B1 (15,05 € /m2)
zone B2 ( 12,31 € / m2)
zone C (9,02 € /m2).
· Pas de prolongation au-delà des 9 ans.
DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE
(valable jusqu’au 31/12/2009)
- Critères de revenus du locataire :
- Pour les baux conclus ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (montant en euros) :
|
Composition du foyer du locataire |
Zone de location |
|||
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
Personne seule |
43 753 |
32 499 |
29 791 |
29 590 |
|
Couple |
65 389 |
47 725 |
43 749 |
39 771 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
78 602 |
57 135 |
52 374 |
47 612 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
94 153 |
69 146 |
63 384 |
57 622 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
111 459 |
81 156 |
74 394 |
67 630 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
125 421 |
91 544 |
83 916 |
76 287 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 13 979 |
+ 10 398 |
+9 531 |
+ 8 664 |
- Plafond de loyer fonction du zonage de la commune :
zone A (17,32 € / m2)
zone B1 (12,04 € /m2)
zone B2 (9,85 € / m2)
zone C (7,22 € / m2).
· Déduction supplémentaire de 30% du revenu foncier.
· Prolongation possible de 2 périodes de 3 ans au-delà des 9 ans, si maintien en location avec amortissement complémentaire de 2,5 % supplémentaire par an.
NOTA : Les deux dispositifs De Robien et Borloo ne seront plus en vigueur après 2009.